Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
Article 43
Versions de la disposition
43. Entre le quinzième jour d’octobre et le premier jour de mai, le propriétaire d’un autobus d’écoliers doit s’assurer qu’au moins les roues exerçant la traction soient munies de pneus conçus pour la conduite sur la chaussée enneigée.
